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Modèle de statuts des Fondations reconnues d'utilité publique

Approuvé par le Conseil d’État dans son avis du 2 avril 2003
Le modèle que nous vous proposons, conforme à l’usage et assorti des commentaires nécessaires à la compréhension des enjeux, envisage un certain nombre de dispositions particulières. À vous de l’adapter à votre projet.

 – But de la fondation

  •  Article 1er

 L’établissement dit____________________ fondé en ____________________a pour but de  ____________________

Il a son siège à ____________________

  •  Article 2

Les moyens d’action de la fondation sont : ____________________ 
 À titre d’exemples : bulletins, publications, mémoires, conférences et cours, écoles, musées et expositions, bourses, pensions, concours, prix et récompenses, secours, etc.

 II – Administration et fonctionnement

  •  Article 3 (1A – avec un collège des membres de droit incluant l’État)

 La fondation est administrée par un conseil composé de ____________________ membres

Il est souhaitable que le nombre des membres du conseil d’administration soit de 7 membres au minimum et 12 membres au maximum

dont :

  1. … au titre du collège des fondateurs. Un tiers au plus.
  2. … au titre du collège des membres de droit Un tiers en principe, en fonction de l’existence ou non d’un quatrième ou d’un cinquième collège.
  3. … au titre du collège des personnalités qualifiées Un tiers en principe, en fonction de l’existence ou non d’un quatrième ou d’un cinquième collège.
  4. … au titre du collège des salariés

L’existence de ce collège est facultative, en fonction des caractéristiques particulières de la fondation ; pour des raisons d’équilibre, il est souhaitable que ce collège ne comprenne pas plus du cinquième des membres du conseil

  1. … au titre du collège des « amis » de la fondation 

  Idem.

Le collège des fondateurs comprend, outre le (ou les) fondateurs, des membres nommés par ce dernier et renouvelés par lui. En cas d’empêchement définitif du fondateur, ils sont choisis par les autres membres du collège. En cas de désaccord au sein de ce collège, ils sont cooptés par l’ensemble du conseil d’administration.

Le collège des membres de droit comprend le ministre de l’Intérieur ou son représentant, (le cas échéant) le ministre de  ____________________ ou son représentant, ainsi que  ____________________ 
 Autres personnes représentant l’intérêt général en fonction de l’objet de la fondation.

 Le collège des personnalités qualifiées comprend des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la fondation. Celles-ci sont cooptées par les autres membres du conseil d’administration.

Le collège des salariés comprend des salariés de la fondation élus par l’ensemble du personnel.

Le collège des « amis » de la fondation comprend des personnes désignées par ____________________ 
 Sont ainsi visées les personnes qui soutiennent à un titre ou à un autre les activités de la fondation et qui sont regroupées dans une structure dotée ou non de la personnalité morale : convention générale des donateurs, association des « amis », etc.

À l’exception des membres de droit et, le cas échéant, du (ou des) fondateurs, les membres du conseil sont nommés pour une durée de ____________________ années 
 Il est souhaitable que la durée du mandat n’excède pas 4 ans.

et renouvelés par ____________________ tous les ____________________ ans. Leur mandat est renouvelable 

Il est souhaitable que le nombre de renouvellements ne puisse excéder deux (chiffre qui peut varier selon les collèges).

Lors du premier renouvellement, les noms des membres sortants sont désignés par la voie du sort.

Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du conseil.

À l’exception des membres de droit et du ou des fondateurs, les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.

En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du conseil, autres que les membres de droit ou le ou les fondateurs, pourront être déclarés démissionnaires d’office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.

Un conseil scientifique, composé de ____________________ membres désignés par ____________________, assiste le conseil d’administration selon des modalités définies par le règlement intérieur

Cette instance, qui devrait comprendre au moins 4 membres, ne se justifie que pour les fondations à caractère scientifique. Elle peut être composée de personnalités scientifiques françaises ou étrangères, qualifiées dans le domaine d’intervention de la fondation, élues ou désignées par le conseil d’administration.

  • Article 3 (1B – avec un commissaire du gouvernement)

 La fondation est administrée par un conseil composé de  ____________________ membres 

Il est souhaitable que le nombre des membres du conseil d’administration soit de 7 membres au minimum et 12 membres au maximum.

dont :

  • ...au titre du collège des fondateurs 

Un tiers au plus.

  • … au titre du collège des personnalités qualifiées 

Un tiers en principe, selon l’existence ou non d’autres collèges

  • … au titre des membres de droit 

Collège facultatif, en fonction des caractéristiques de la fondation.

  • … au titre du collège des salariés

L’existence de ce collège est facultative, en fonction des caractéristiques particulières et de l’objet de la fondation ; pour des raisons d’équilibre, il est souhaitable que ce collège ne comprenne pas plus du cinquième des membres du conseil.

  • … au titre du collège des « amis » de la fondation

Idem.

Le collège des fondateurs comprend, outre le (ou les) fondateurs, des membres nommés par ce dernier et renouvelés par lui. En cas d’empêchement définitif du ou des fondateurs, ils sont choisis par les autres membres du collège. En cas de désaccord au sein de ce collège, ils sont cooptés par l’ensemble du conseil d’administration.

Le collège des personnalités qualifiées comprend des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la fondation. Celles-ci sont cooptées par les autres membres du conseil d’administration.

Le collège des membres de droit comprend des représentants de ____________________ 

Administrateurs désignés par des organismes publics autres que l’État ou par des organismes privés chargés d’une mission de service public, selon le domaine d’intervention de la fondation ; exemples : collectivités territoriales, organismes de recherche, établissements publics nationaux ou locaux, etc.

Le collège des salariés comprend des salariés de la fondation élus par l’ensemble du personnel.

Le collège des « amis » de la fondation comprend des personnes désignées par ____________________  
 Sont ainsi visées les personnes qui soutiennent à un titre ou à un autre l’activité de la fondation et qui sont regroupés dans une convention générale : donateurs, association des « amis de », etc.

À l’exception des membres de droit et, le cas échéant, du (ou des) fondateurs, les membres du conseil sont nommés pour une durée de ____________________ années
 Il est souhaitable que la durée du mandat n’excède pas 4 ans.
 et renouvelés par ____________________ tous les ____________________ ans. Leur mandat est renouvelable
 Il est souhaitable que le nombre de renouvellements ne puisse excéder deux (chiffre variable selon les collèges).
 Lors du premier renouvellement, les noms des membres sortants sont désignés par la voie du sort.

Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du conseil.

À l’exception des membres de droit et du ou des fondateurs, les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.

En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du conseil, autres que les membres de droit ou le ou les fondateurs, pourront être déclarés démissionnaires d’office dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Un commissaire du gouvernement, désigné par le ministre de l’Intérieur après avis du ou des autres ministres concernés, assiste aux séances du conseil avec voix consultative. Il veille au respect des statuts et du caractère d’utilité publique de l’activité de la fondation.

Un conseil scientifique, composé de ____________________  membres désignés par le conseil d’administration, assiste le conseil d’administration selon des modalités définies par le règlement intérieur.

Cette instance, qui devrait comprendre au moins 4 membres, ne se justifie que pour les fondations à caractère scientifique. Elle peut être composée de personnalités scientifiques françaises ou étrangères, qualifiées dans le domaine d’intervention de la fondation, élues ou désignées par le conseil d’administration

  •  Article 4

 Le conseil élit parmi ses membres un président. Il désigne également un bureau qui comprend, outre le président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire
 Le nombre de membres du bureau ne doit pas excéder le tiers de celui du conseil. Il peut toutefois être fixé à trois, lorsque le nombre d’administrateurs ne dépasse pas sept.

Le bureau est élu pour une durée de  ____________________ années

Durée qui ne saurait excéder la durée du mandat d’administrateur

Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. 

  • Article 5

 Le conseil se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président, du quart de ses membres ou du commissaire du gouvernement 
 Cette disposition ne vaut que pour les fondations comportant un commissaire du gouvernement.

Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son président et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins de ses membres ou par le commissaire du gouvernement

Cette disposition ne vaut que pour les fondations comportant un commissaire du gouvernement.

La présence de la majorité des membres en exercice du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice sont présents.

Sous réserve des stipulations des articles ____________________ (le cas échéant), les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Lorsqu’une délibération lui paraît contraire aux statuts, au règlement intérieur ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, le commissaire du gouvernement peut demander une nouvelle délibération. Dans ce cas, le conseil d’administration se prononce à la majorité des membres en exercice, présents ou représentés 
 Cette disposition ne vaut que pour les fondations comportant un commissaire du gouvernement.
 

Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et par le secrétaire ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau.

Les agents rétribués par la fondation ou toute autre personne dont l’avis est utile peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil.

Le bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. 

  • Article 6

 Les fonctions de membre du conseil d’administration et du bureau sont gratuites.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

 III – Attributions

  •  Article 7 

 Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation.

Notamment :

  1. Il arrête le programme d’action de la fondation ;
  2.  Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière de l’établissement ;
  3.  Il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;
  4.  Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;
  5.  Il adopte, sur proposition du bureau, le règlement intérieur ;
  6.  Il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
  7.  Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 225-219 du code de commerce [futur art. L. 822-1] ;
  8.  Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;
  9.  Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant la fondation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.

Le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Il peut accorder au bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations.

  • Article 8

 Le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Toutefois, le président peut consentir au directeur une procuration générale pour représenter la fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur  Cette disposition ne vaut que lorsque la fondation fait appel à un directeur (V. infra.

Après avis du conseil d’administration, le président nomme le directeur de la fondation. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions

La présence d’un directeur ne revêt pas de caractère obligatoire.

Le directeur de la fondation dirige les services de la fondation et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission, par délégation du président. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du bureau.

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.

Les représentants de la fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

  •  Article 9

 À l’exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du conseil d’administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ne sont valables qu’après approbation administrative. Il en va de même pour les délibérations de ce conseil portant sur la constitution d’hypothèques ou sur les emprunts.

Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, par l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret no 66-388 du 13 juin 1966 modifié.

 IV – Dotation et ressources

  •  Article 10

 La dotation comprend ____________________

Indiquer la composition de la dotation.

le tout formant l’objet de ____________________ fait par ____________________ en vue de la reconnaissance de ____________________ comme établissement d’utilité publique.

 Elle est constituée par x versements d’un montant de ____________________ euros chacun qui seront effectués par les fondateurs selon le calendrier suivant :  ____________________ 

Le dernier de ces versements interviendra au plus tard cinq ans à compter de la publication au Journal officiel du décret accordant la reconnaissance d’utilité publique (cf. art. 18-1 de la loi du 23 juillet 1987). Une caution bancaire sera exigée pour garantir l’irréversibilité de cet engagement.].

Les œuvres d’art entrant dans la dotation de la fondation font l’objet d’un inventaire indiquant l’affectation de chaque œuvre. Cet inventaire est régulièrement mis à jour.

La dotation est accrue du produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale ainsi que d’une fraction de l’excédent des ressources annuelles nécessaire au maintien de sa valeur.
 Sauf pour les fondations à dotation consomptible (cf. infra).]. Elle peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil.

La fondation dispose des biens constituant la dotation pour l’accomplissement de son objet. Elle peut procéder à leur aliénation dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 des présents statuts

Cette mention n’est valable que pour les fondations à dotation consomptible ; une telle solution ne saurait toutefois être admise que si elle correspond à la volonté du ou des fondateurs et si la fondation se donne un objet bien circonscrit et réalisable dans un laps de temps déterminé (exemple : rénovation d’un édifice ; etc.).

  •  Article 11

Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non cotées à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en obligations assimilables du Trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapport

  •  Article 12

Les ressources annuelles de la fondation se composent :

  1. Du revenu de la dotation et de la partie de cette dernière consacrée au financement des actions de la fondation;Une caution bancaire sera exigée pour garantir l’irréversibilité de cet engagement.
  2.  Des subventions qui peuvent lui être accordées ;
  3.  Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé ;
  4.  Du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.Quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals, spectacles, etc. autorisés au profit de l’établissement.
  5.  Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;
  6.  … (à compléter selon les caractéristiques de la fondation).

Notamment sommes versées par le ou les fondateurs en vertu d’un engagement écrit et irrévocable contracté lors de la création de l’établissement.

La fondation établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes conformément au règlement no 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par l’arrêté interministériel du 8 avril 1999.

V – Modification des statuts et dissolution

  • Article 13

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du conseil d’administration prises à deux mois d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l’unanimité des membres en exercice.

  • Article 14

La fondation est dissoute sur décision du conseil d’administration ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique ou, au plus tard, à la date à laquelle la dotation définie à l’article 10 est réduite à 10 % de sa valeur initiale. 

Cette dernière hypothèse ne vaut que pour les fondations à dotation consomptible.

Elle est également dissoute si les versements prévus à l’article 10 ne sont pas effectués conformément au calendrier fixé. 

Cette règle ne vaut que lorsque la dotation initiale résulte de plusieurs versements successifs.

Le conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à un ou plusieurs des établissements visés à l’alinéa 5 de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre de l’Intérieur et au ministre de  ____________________ ainsi qu’au commissaire du gouvernement.

Cette mention ne vaut que lorsque la fondation comporte un commissaire du gouvernement.

Dans le cas où le conseil d’administration n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la fondation s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

  • Article 15

 Les délibérations du conseil d’administration mentionnées aux articles 13 et 14 des présents statuts ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

 VI – Contrôle et règlement intérieur

  • Article 16

 Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article 12 des présents statuts sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’Intérieur et au ministre de  ____________________.

À préciser selon l’objet de la fondation.

Le ministre de l’Intérieur et le ministre de  ____________________ auront le droit de faire visiter par leurs délégués les divers services dépendant de l’établissement et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Ils pourront notamment désigner à cet effet le commissaire du gouvernement.

Cette mention ne vaut que lorsque la fondation comporte un commissaire du gouvernement.

  • Article 17

Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, est élaboré conformément à l’article 7 des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’Intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.

Ce règlement est transmis à la préfecture du département.

 

 

Modèle de statut de fondation reconnues d’utilité publique (RUP) avec conseil de surveillance

 

Modèle de statuts des fondations reconnues d’utilité publique

(2 – Directoire et Conseil de surveillance)

approuvé par le Conseil d’État dans son avis du 2 avril 2003

 

I – But de la fondation

  •  Article 1er

L’établissement dit  ____________________ fondé en ____________________ a pour but de  ____________________

Il a son siège à ____________________

  •  Article 2

 Les moyens d’action de la fondation sont : ____________________

II – Administration et fonctionnement

  • Article 3 (2A – avec un collège des membres de droit incluant des représentants de l’État)

La fondation est dirigée par un directoire placé sous le contrôle d’un conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance comprend ____________________ membres dont :

Il est souhaitable que le nombre des membres du conseil de surveillance soit de 7 membres au minimum et de 12 membres au maximum.

… au titre du collège des fondateurs ;

Un tiers au plus.

– … au titre du collège des membres de droit ;

Un tiers en principe, en fonction de l’existence d’un quatrième et d’un cinquième collège.

– … au titre du collège des personnalités qualifiées ;

Un tiers en principe, en fonction de l’existence d’un quatrième et d’un cinquième collège.
 – … au titre du collège des salariés ; 

L’existence de ce collège est facultative, en fonction des caractéristiques particulières de la fondation ; pour des raisons d’équilibre, il est souhaitable que ce collège ne comprenne pas plus du cinquième des membres du conseil.

– … au titre du collège des « amis » de la fondation.

Idem.

  Le collège des fondateurs comprend, outre le (ou les) fondateurs, des membres nommés par ce dernier et renouvelés par lui. En cas d’empêchement définitif du fondateur, ils sont choisis par les autres membres du collège. En cas de désaccord au sein de ce collège, ils sont cooptés par l’ensemble du conseil de surveillance.

Le collège des membres de droit comprend le ministre de l’Intérieur ou son représentant, le ministre de ____________________ ou son représentant ainsi que ____________________.

Autres organismes représentant l’intérêt général en fonction de l’objet de la fondation.

Le collège des personnalités qualifiées comprend des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la fondation. Celles-ci sont cooptées par les autres membres du conseil de surveillance.

Le collège des salariés comprend des salariés de la fondation élus par l’ensemble du personnel.

Le collège des « amis » de la fondation comprend des personnes désignées par  ____________________.

Sont ainsi visées les personnes qui soutiennent à un titre ou à un autre les activités de la fondation et qui sont regroupées dans une structure dotée ou non de la personnalité morale : convention générale des donateurs, association des « amis » de, etc.

À l’exception des membres de droit et du (ou des) fondateurs, les membres du conseil sont nommés pour une durée de ____________________ années
 Il est souhaitable que la durée du mandat n’excède pas quatre ans.
 et renouvelés par ____________________ tous les ____________________ ans. Leur mandat est renouvelable.

Il est souhaitable que le nombre de renouvellement n’excède pas deux (chiffre qui peut varier selon les collèges).

Lors du premier renouvellement, les noms des membres sortants sont désignés par la voie du sort.

Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du conseil.

À l’exception des membres de droit et du fondateur, les membres du conseil de surveillance peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil de surveillance, dans le respect des droits de la défense.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil de surveillance, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. La durée des fonctions de ce nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.

En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du conseil, autres que les membres de droit ou le ou les fondateurs, pourront être déclarés démissionnaires d’office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.

Un conseil scientifique, composé de ____________________ membres désignés par ____________________, assiste celui-ci selon des modalités définies par le règlement intérieur.

Cette instance ne se justifie que pour les fondations à caractère scientifique.

  • Article 3 (2B – avec un commissaire du gouvernement)

 La fondation est dirigée par un directoire placé sous le contrôle d’un conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance comprend ____________________ membres dont :

Il est souhaitable que le nombre des membres du conseil de surveillance soit de 7 membres au minimum et 12 membres au maximum.

– … au titre du collège des fondateurs ;

Un tiers au plus.

– … au titre du collège des personnalités qualifiées ;

Un tiers en principe, selon l’existence ou non d’autres collèges.

– … au titre des membres de droit ;

Collège facultatif, en fonction des caractéristiques de la fondation.

– … au titre du collège des salariés ;

L’existence de ce collège est facultative, en fonction des caractéristiques particulières et de l’objet de la fondation ; pour des raisons d’équilibre, il est souhaitable que ce collège ne comprenne pas plus du cinquième des membres du conseil.

–     … au titre du collège des « amis » de la fondation.

Idem.

  Le collège des fondateurs comprend, outre le (ou les) fondateurs, des membres nommés par ce dernier et renouvelés par lui. En cas d’empêchement définitif du ou des fondateurs, ils sont choisis par les autres membres du collège. En cas de désaccord au sein de ce collège, ils sont cooptés par l’ensemble du conseil de surveillance.

Le collège des personnalités qualifiées comprend des personnes choisies à raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la fondation. Celles-ci sont cooptées par les autres membres du conseil de surveillance.

Le collège des membres de droit comprend des représentants de ____________________. 

Administrateurs désignés par des organismes publics autres que l’État ou par des organismes privés chargés d’une mission de service public, selon le domaine d’intervention de la fondation ; exemples : collectivités territoriales, organismes de recherche, établissements publics nationaux ou locaux, etc.

Le collège des salariés comprend des salariés de la fondation élus par l’ensemble du personnel.

Le collège des « amis » de la fondation comprend des personnes désignées par ____________________. 
 Sont ainsi visées les personnes qui soutiennent à un titre ou à un autre l’activité de la fondation et qui sont regroupées dans une structure dotée ou non de la personnalité morale : convention générale des donateurs, association des « amis de », etc.

À l’exception des membres de droit et, le cas échéant, du (ou des) fondateurs, les membres du conseil sont nommés pour une durée de ____________________ années
 Il est souhaitable que la durée du mandat n’excède pas 4 ans.
 et renouvelés par ____________________ tous les ____________________ ans. Leur mandat est renouvelable.

Il est souhaitable que le nombre de renouvellement ne puisse excéder deux (chiffre variable selon les collèges).

Lors du premier renouvellement, les noms des membres sortants sont désignés par la voie du sort.

Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du conseil.

À l’exception des membres de droit et du ou des fondateurs, les membres du conseil de surveillance peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil d’administration.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil de surveillance, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.

En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du conseil, autres que les membres de droit ou le ou les fondateurs, pourront être déclarés démissionnaires d’office dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Un commissaire du gouvernement, désigné par le ministre de l’Intérieur après avis du ou des autres ministres concernés, assiste aux séances du conseil avec voix consultative. Il veille au respect des statuts et du caractère d’utilité publique de l’activité de la fondation.

Un conseil scientifique, composé de  ____________________ membres désignés par le conseil de surveillance assiste celui-ci dans des conditions définies par le règlement intérieur.
 Cette instance ne se justifie que pour les fondations à caractère scientifique.

  • Article 4

Le conseil élit en son sein pour une durée de ____________________ ans
 La durée du mandat du président ne peut être supérieure à la durée du mandat de membre du conseil de surveillance.

un président qui est chargé de convoquer le conseil et d’en diriger les débats. Il désigne dans les mêmes conditions un vice-président qui peut suppléer le président.

Le conseil se réunit au moins une fois tous les six mois. Il est également réuni à la demande du président, du quart de ses membres ou du directoire ou du commissaire du gouvernement.
 Cette disposition ne vaut que pour les fondations comportant un commissaire du gouvernement.

Le conseil délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son président et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins de ses membres ou par le directoire ou par le commissaire du gouvernement.

La présence de la moitié au moins des membres en exercice du conseil de surveillance est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice est présent.

Sous réserve des stipulations des articles ____________________ (le cas échéant), les délibérations du conseil sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Lorsqu’une délibération lui paraît contraire aux statuts, au règlement intérieur ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, le commissaire du gouvernement peut demander une seconde délibération. Dans ce cas, le conseil se prononce à la majorité des membres en exercice, présents ou représentés.

Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé du président.

Les membres du directoire, le commissaire aux comptes assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil. Le président peut également appeler à assister à ces réunions, avec voix consultative, les agents rétribués par la fondation ou toute autre personne dont l’avis est utile.

  • Article 5

Le directoire est composé de ____________________ personnes

Il est souhaitable que ce nombre soit compris entre un et cinq.
 qui sont nommées par le conseil de surveillance qui confère à l’une d’elles la qualité de président. Les fonctions de membre du conseil de surveillance ne peuvent se cumuler avec celles de membre du directoire.

Les membres du directoire ne peuvent exercer simultanément des fonctions similaires qu’au sein d’une seule autre fondation et à condition d’y avoir été préalablement autorisés par le conseil de surveillance.

La durée du mandat des membres du directoire est de ____________________ ans renouvelable.

La durée de ce mandat ne peut être supérieure à celle du mandat des membres du conseil de surveillance.

Il peut être mis fin aux fonctions des membres du directoire ou de l’un d’entre eux pour juste motif par décision du conseil à la majorité de ses membres en exercice, dans le respect des droits de la défense.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du directoire, il sera pourvu à son remplacement dans un délai d’un mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Le directoire se réunit au moins une fois par mois. Il se réunit également à la demande du président ou de l’un de ses membres.

L’acte de nomination fixe le montant de la rémunération des membres du directoire.

  • Article 6

Les fonctions de membres du conseil de surveillance sont gratuites.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

III – Attributions

  • Article 7

 Le conseil de surveillance assure la surveillance de l’administration de la fondation par le directoire.

Il exerce en outre les attributions suivantes : 

  1. Il arrête, sur proposition du directoire, le programme d’action de la fondation ;
  2.  Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le directoire sur la situation morale et financière de l’établissement ;
  3.  Il vote, sur proposition du directoire, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;
  4.  Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le directoire avec pièces justificatives à l’appui ;
  5.  Il adopte, sur proposition du directoire, le règlement intérieur ;
  6.  Il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les cautions ou garanties données au nom de la fondation ainsi que la constitution d’hypothèques et les emprunts ;
  7.  Il désigne, sur proposition du directoire, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 225-219 du code de commerce [futur art. L. 822-1] ;
  8.  Il est tenu informé par le directoire de tout projet de convention engageant la fondation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.

Le conseil de surveillance peut déléguer au directoire, dans la limite d’un montant qu’il détermine, le pouvoir de procéder aux opérations visées au 6 o.

Le conseil de surveillance peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Le conseil de surveillance peut obtenir du directoire ou de tout agent de la fondation toute pièce ou tout renseignement nécessaire à sa mission de surveillance.

  • Article 8

Article à adapter lorsque le directoire ne comporte qu’un seul membre.

Le directoire assure, sous sa responsabilité, l’administration de la fondation.

Sous réserve des pouvoirs attribués au conseil de surveillance et dans la limite de l’objet de la fondation, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la fondation.

Les membres du directoire peuvent, avec l’autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de la direction. Toutefois cette répartition ne peut en aucun cas avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d’organe assurant collégialement la direction de la fondation.

Le président du directoire, ainsi que les autres membres du directoire, s’ils y sont habilités par le conseil de surveillance, représentent la fondation dans ses rapports avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile.

Les membres du directoire peuvent déléguer leur signature à des agents de la fondation, dans les conditions définies par le règlement intérieur. Ce règlement détermine également les conditions particulières auxquelles sont subordonnées certaines décisions du directoire.

  • Article 9

À l’exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du conseil de surveillance relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ne sont valables qu’après approbation administrative. Il en va de même pour les délibérations de ce conseil portant sur la constitution d’hypothèques ou sur les emprunts.

Les délibérations du conseil de surveillance relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, par l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret no 66-388 du 13 juin 1966 modifié.

IV – Dotation et ressources

  • Article 10

La dotation comprend ____________________,
 Indiquer la composition de la dotation.

le tout formant l’objet de ____________________ fait par ____________________ en vue de la reconnaissance de ____________________ comme établissement d’utilité publique.

Elle est constituée par x versements d’un montant de ____________________ euros chacun qui seront effectués par les fondateurs selon le calendrier suivant : ____________________.
 Le dernier de ces versements interviendra au plus tard cinq ans à compter de la publication au Journal officiel du décret accordant la reconnaissance d’utilité publique (cf. art. 18-1 de la loi du 23 juillet 1987). Une caution bancaire sera exigée pour garantir l’irréversibilité de cet engagement.

Les œuvres d’art entrant dans la dotation de la fondation font l’objet d’un inventaire indiquant l’affectation de chaque œuvre. Cet inventaire est régulièrement mis à jour.

La dotation est accrue du produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale ainsi que d’une fraction de l’excédent des ressources annuelles nécessaire au maintien de sa valeur.
 Sauf pour les fondations à dotation consomptible.

Elle peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil de surveillance.

La fondation dispose des biens constituant la dotation pour l’accomplissement de son objet. Elle peut procéder à leur aliénation dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 des présents statuts.

Cette mention n’est valable que pour les fondations à dotation consomptible ; une telle solution ne saurait toutefois être admise que si elle correspond à la volonté du ou des fondateurs et si la fondation se donne un objet bien circonscrit et réalisable dans un laps de temps déterminé (exemple : rénovation d’un édifice ; etc.).

  • Article 11

Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non cotées à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en obligations assimilables du Trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapport.

  • Article 12

Les ressources annuelles de la fondation se composent :

  1. Du revenu de la dotation et de la partie de cette dernière consacrée au financement des actions de la fondation. Une caution bancaire sera exigée pour garantir l’irréversibilité de cet engagement.
  2.  Des subventions qui peuvent lui être accordées ;
  3.  Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé ;
  4.  Du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente. Quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals, spectacles etc. autorisés au profit de l’établissement.
  5.  Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;
  6.  ____________________ (à compléter selon les caractéristiques de la fondation). Notamment sommes versées par le ou les fondateurs en vertu d’un engagement écrit et irrévocable contracté lors de la création de l’établissement.

La fondation établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes conformément au règlement no 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par l’arrêté interministériel du 8 avril 1999.

V – Modification des statuts et dissolution

  • Article 13

 Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du conseil de surveillance prises à deux mois d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l’unanimité des membres en exercice.

  • Article 14

La fondation est dissoute sur décision du conseil de surveillance ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique ou, au plus tard, à la date à laquelle la dotation définie à l’article 10 est réduite à 10 % de sa valeur initiale.

Cette dernière hypothèse ne vaut que pour les fondations à dotation consomptible.
 Elle est également dissoute si les versements prévus à l’article 10 ne sont pas effectués conformément au calendrier fixé.

Cette règle ne vaut que lorsque la dotation initiale résulte de plusieurs versements successifs.

Le conseil de surveillance désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à un ou plusieurs des établissements visés à l’alinéa 5 de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre de l’Intérieur et au ministre de  ____________________ ainsi qu’au commissaire du gouvernement).

Dans le cas où le conseil de surveillance n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la fondation s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

  • Article 15

Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées aux articles 13 et 14 des présents statuts ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

VI – Contrôle et règlement intérieur

  • Article 16

Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article 12 des présents statuts sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’Intérieur et au ministre de ____________________. 

À préciser selon l’objet de la fondation.

Le ministre de l’Intérieur et le ministre de ____________________ auront le droit de faire visiter par leurs délégués les divers services dépendant de l’établissement et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Ils pourront notamment désigner à cet effet le commissaire du gouvernement.

Cette mention ne vaut que lorsque la fondation comporte un commissaire du gouvernement.

  • Article 17

Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, est élaboré conformément à l’article 7 des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’Intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.

Ce règlement est transmis à la préfecture du département.

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