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L'association reconnue d'utilité publique

Le but de l'association doit être d'intérêt général et strictement distinct des intérêts particuliers de ses membres.

Les activités de l'association :

  • doivent couvrir un des domaines suivants : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel,
  • ou doivent concerner la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.

Influence et rayonnement

Les activités de l'association doivent dépasser le cadre local.

Le nombre d'adhérents doit être important (minimum fixé à titre indicatif à 200).

Transparence et désintéressement

 Une comptabilité claire et précise doit être tenue.

 Les statuts de l'association doivent apporter des garanties quant à :

  •  la cohérence des buts et des moyens de l’association,
  • l’existence de règles permettant un fonctionnement démocratique
  • une gestion financière désintéressée (notamment en encadrant les cumuls de fonctions de dirigeant bénévole et de salarié).

L'administration fournit à cet effet un modèle de statuts spécifique pour la reconnaissance d'utilité publique (lien).

Solidité financière

Une solidité financière tangible est exigée.

Elle peut se traduire notamment par :

  • un montant annuel minimum de ressources estimé à 46 000 €, provenant essentiellement des ressources propres de l’association (cotisations, produits financiers, production de services, etc.),
  • un montant de subventions publiques qui n'excède pas la moitié du budget, afin de garantir son autonomie,
  • des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.

 Une association reconnue d'utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs, dans des conditions fiscales avantageuses.

Au-delà, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association une légitimité particulière dans son domaine d'action.

L'association s'engage, en contrepartie, à accepter toutes les contraintes et tous les contrôles imposés par l'administration.

Retrait ou renonciation

Perte de la reconnaissance

L’État se réserve le droit de retirer la reconnaissance d'utilité publique obtenue par une association à tout instant, par simple abrogation du décret.

Abandon de la reconnaissance

Une association reconnue d'utilité publique peut renoncer à son statut.

Cependant, elle doit en demander l'autorisation au ministère de l'intérieur après avoir fait prendre par l'assemblée générale une résolution en ce sens.

Le ministère de l'intérieur vérifie alors que le retrait volontaire de la reconnaissance d'utilité publique :

  • n'entrave pas le bon exercice d'une mission de service publique déléguée à l'association
  • ne permet pas à l'association de gérer librement ou de façon intéressée un patrimoine acquis grâce aux avantages juridiques et fiscaux associés à la reconnaissance d'utilité publique.

Après avis pris auprès du Conseil d’État, le décret de reconnaissance peut être abrogé

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