Vous êtes dans : Accueil > Ressources > Infos pratiques > Régime Juridique > Les différents types d'assocation > L'association déclarée

L'association déclarée

L’association déclarée à la préfecture et dont l’existence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel dispose de la personnalité juridique.

Cela signifie que l’association est une personne morale à part entière et qu’elle dispose de la capacité juridique d’accomplir des actes juridiques en son nom, mais dans la limite de son objet, sans que ses dirigeants ne soient présumés responsables de ses actes.

L’association déclarée, qui dispose de la personnalité juridique :

  • peut agir en justice pour défendre ses intérêts et ses biens,
  • a un droit exclusif sur son nom,
  • peut acquérir des biens. La possession d’immeubles est limitée aux biens strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose et aux locaux destinés à son administration et à la réunion de ses membres,
  • peut embaucher des salariés,
  • peut solliciter un agrément ou une reconnaissance d’utilité publique,
  • peut ouvrir un compte bancaire, recevoir des subventions et des dons manuels.

Partager cette page

  • facebook
  • twitter
  • viadeo
  • linkedin
  • google