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L'association agréée

Certaines associations déclarées, selon le secteur d’activité dans lequel elles interviennent, peuvent solliciter de l’autorité administrative un agrément, c’est-à-dire une « approbation administrative » de leur mode de fonctionnement et une reconnaissance de l’intérêt général que présente leur action.

Obtenir un agrément ministériel permet à l’association qui en bénéficie de :
  •  solliciter des subventions de fonctionnement ou d’équipement auprès du ministère qui a donné l’agrément (exemple : ministère de l’écologie pour une association de protection de l’environnement) et de bénéficier de conventions de mises à disposition (exemple : affectation de locaux administratifs, collaboration d’agents publics, etc.) ;
  • coopérer avec de nombreux services publics du secteur éducatif, culturel, économique, social (exemple : les associations sportives agréées) et d’être consulté pour l’élaboration de certains documents administratifs, par exemple les associations locales d’usagers agréées et les associations agréées pour la protection de l’environnement peuvent être sollicitées par la commune sur l’élaboration de projets de schéma de cohérence territoriale, de schéma de secteur et de plan local d’urbanisme (PLU) si elles en font la demande (C. urbanisme, art. L. 121-5) ;
  • pratiquer certaines activités, pour lesquelles elles peuvent bénéficier d’une sorte de monopole (exemple : défense des consommateurs, services à la personne, etc.) ;
  • se porter partie civile en réparation des dommages causés par des faits portant un préjudice direct ou indirect à certains intérêts collectifs (exemple : défense des consommateurs, lutte contre le racisme, protection de l’environnement, etc.) ;
  • bénéficier d’exonération en matière de cotisations sociales.
Les conditions d’obtention de l’agrément

Pour solliciter un agrément, les associations :

  •  doivent répondre à un objet d’intérêt général ;
  • présenter un mode de fonctionnement démocratique (ce qui impose, entre autres, une réunion régulière des instances : assemblée générale, conseil d’administration, etc.) ;
  • respecter les règles de nature à garantir la transparence financière (ce qui suppose, entre autres, la tenue d’une comptabilité et de rendre ses comptes accessibles à ses membres et aux administrations avec lesquelles elle est en relation financière).

Ces critères ne les dispensent pas de satisfaire, par ailleurs, aux conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément fixé par la loi ou les règlements.

Chaque ministère fixe, en effet, lui-même les règles conditionnant l’agrément d’une association dont l’activité relève de son domaine.

L’agrément relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité administrative qui l’octroie ; ainsi, une décision de refus n’a pas à être motivée, sauf si la loi ou le règlement ayant prévu l’agrément l’impose.

Si l’association agréée ne respecte pas les conditions fixées par l’agrément, celui-ci peut être retiré par l’administration. L’agrément peut également être retiré pour motif grave (exemple : carence dans la gestion).

À noter que les associations ayant obtenu leur agrément sont présumées répondre aux trois critères précédents pour une durée de cinq ans dans le cadre de toute procédure d’agrément prévue par la loi.

Les principaux agréments

 Parmi les principaux agréments associatifs, on relève ceux attribués aux :

  •  associations de jeunesse et d’éducation populaire,
  • associations sportives,
  • associations de protection de la nature, de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie,
  • association communale de chasse agréée,
  • associations de services aux personnes,
  • associations de tourisme,
  • associations de défense des consommateurs.

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